Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Suni (le « Service ») fourni par Antoine Haguet, Entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Suni, SIRET 10871434600013, dont l'adresse est 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après « Suni »), à toute personne exerçant une activité de restauration (le « Client »). Contact : contact@suniapp.fr.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Le Service est réservé aux professionnels. En créant un compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

1.2. Les CGV et l'accord de traitement des données (le « DPA ») forment l'intégralité du contrat. Le Client les accepte, dans leur version en vigueur au jour de l'inscription, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. Suni conserve la preuve de cette acceptation (date et version).

1.3. Le contrat est conclu à distance, en ligne. Il est établi en langue française.

Article 2 — Description du Service

2.1. Le Service comprend :

• l'assistant Suni, un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, intégré au site du Client, qui répond aux clients du restaurant et prend leurs réservations ;
• le moteur de réservation (disponibilités, capacités, horaires) ;
• le Dashboard du Client (réservations, conversations, interventions, notifications, statistiques) ;
• la configuration des horaires, des espaces, de la carte et des règles de réservation ;
• la gestion des demandes particulières (allergies, préférences, groupes…) : l'assistant les enregistre et les transmet au Client ;
• les notifications automatiques aux clients du restaurant, par e-mail ou SMS ;
• le support par e-mail et les évolutions du Service.

2.2. Le Service est fourni « par établissement » : un abonnement correspond à un établissement.

2.3. L'installation de l'assistant sur le site du Client (ajout d'un élément à son site) est réalisée par le Client, selon le guide d'installation mis à sa disposition.

Article 3 — Fonctionnement de l'assistant et limites

3.1. L'assistant applique les règles que le Client a lui-même définies. Lorsqu'une demande sort de ces règles (groupe important, demande particulière, capacité dépassée…), l'assistant la transmet au Client, qui décide. Le Client peut à tout moment créer, modifier ou annuler une réservation depuis son Dashboard.

3.2. L'assistant s'appuie sur un modèle d'intelligence artificielle fourni par un tiers. Comme tout système de ce type, il peut se tromper ou mal interpréter une demande. Suni ne garantit pas l'absence d'erreur. Le Client reste responsable de la vérification des réservations et de l'accueil de ses clients.

3.3. Allergies et régimes alimentaires. L'assistant ne fait que relayer les informations saisies par le Client (composition des plats, allergènes) et transmettre les mentions communiquées par les clients. Il ne remplace pas l'information du consommateur sur les allergènes ni les procédures de sécurité alimentaire du Client, dont le Client demeure seul responsable.

3.4. Le Client est informé que ses clients sont avertis au début de l'échange qu'ils dialoguent avec une intelligence artificielle.

Article 4 — Compte et obligations du Client

4.1. Le Client fournit des informations exactes et à jour (identité, facturation, horaires, capacités, carte, allergènes) et les met à jour en cas de changement. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage qui en est fait.

4.2. Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect de la loi. Il informe ses clients du traitement de leurs données personnelles (voir l'article 9) et publie, sur son site, les mentions légales qui lui incombent.

4.3. Le Client ne doit pas détourner le Service, tenter d'en compromettre la sécurité, ni l'utiliser pour des contenus illicites.

Article 5 — Prix et paiement

5.1. Prix. Abonnement : 229 € HT par mois et par établissement. Mise en service : 390 € HT, due une seule fois, sur la première facture ; Suni peut l'offrir à sa discrétion (par exemple au moyen d'un code promotionnel). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

5.2. Modification des prix. Suni peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, qui ne s'applique alors pas à lui.

5.3. Paiement. Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe. La première facture comprend la mise en service et le premier mois. L'abonnement est ensuite prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire, sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis l'espace de facturation Stripe.

5.4. Informations de facturation. Le Client renseigne sa dénomination, son adresse et son numéro SIRET avant le paiement. Elles figurent sur les factures.

5.5. Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu par e-mail et Stripe retente automatiquement le prélèvement. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de grâce, l'assistant cesse de répondre aux clients du restaurant ; ce délai est actuellement de sept jours à compter du premier échec. Si les tentatives échouent toutes, l'abonnement est résilié. Le Client reste redevable des sommes dues.

5.6. Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, et entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 6 — Durée, résiliation

6.1. Sans engagement. L'abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement chaque mois. Il n'existe aucune durée minimale.

6.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail client Stripe, accessible depuis le Dashboard). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué.

6.3. Mise en service. La mise en service est due dès la première facture et n'est pas remboursable, y compris en cas de résiliation ultérieure.

6.4. Résiliation par Suni. Suni peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client (notamment usage illicite du Service ou impayé persistant) après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence (atteinte à la sécurité du Service).

6.5. Données à la fin du contrat. Les données sont restituées ou supprimées dans les conditions de l'article 9 et du DPA, dans un délai de 30 jours après la fin du contrat.

Article 7 — Disponibilité et support

7.1. Suni met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès continu ni engagement de niveau de service chiffré. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en raison de tiers (hébergeur, fournisseur d'intelligence artificielle, opérateur d'e-mails ou de SMS, prestataire de paiement).

7.2. Le support est assuré par e-mail à contact@suniapp.fr. Aucun délai de réponse n'est garanti.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Suni concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service.

8.2. Le Client reste propriétaire des contenus et données qu'il saisit (configuration, carte, textes de personnalisation). Suni reste propriétaire du Service, de son code, de ses marques et de sa documentation.

Article 9 — Données personnelles

9.1. Pour les données de ses propres clients (réservations, conversations), le Client est responsable de traitement et Suni son sous-traitant, dans les conditions du DPA. Les prestataires de Suni sont listés sur la page sous-traitants.

9.2. Pour les données du Client lui-même (compte, facturation), Suni est responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

9.3. Les données de santé éventuellement communiquées (allergies, besoins particuliers) ne sont utilisées que pour préparer l'accueil du client du restaurant. Le Client s'engage à informer ses clients et à recueillir, lorsque la loi l'exige, leur consentement.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant la durée du contrat et après son terme.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Suni est tenue d'une obligation de moyens.

11.2. Suni n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de réservations), des erreurs résultant d'informations inexactes fournies par le Client, ni des interruptions imputables à des tiers ou à un cas de force majeure.

11.3. La responsabilité de Suni est limitée à le montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dispositions légales impératives contraires.

11.4. Le Client garantit Suni contre toute réclamation de tiers résultant d'une information erronée fournie par lui ou d'un manquement à ses obligations.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Modification des CGV

Suni peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par e-mail et s'appliquent au renouvellement mensuel suivant. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier avant cette date.

Article 14 — Transfert du contrat

14.1. Suni pourra transférer le contrat, avec l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute société qui reprendrait l'activité de Suni (notamment une société constituée par ses fondateurs), sans que les conditions du contrat en soient modifiées. Le Client y consent dès à présent.

14.2. Le Client en est informé par e-mail, avec un préavis raisonnable. L'identité du vendeur figurant sur les factures et dans les mentions légales est alors mise à jour. Le Client peut résilier dans les conditions de l'article 6.

14.3. L'accord de traitement des données (DPA) suit le contrat : la société qui reprend l'activité devient le Sous-traitant, dans les mêmes conditions.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige relève du [À COMPLÉTER — Tribunal compétent], sauf règle de compétence impérative contraire. Sauf disposition légale impérative contraire, le Client, professionnel, ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Version validée le [À COMPLÉTER — Date de validation finale des textes juridiques].